CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 714 résultats pour « discipline professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643466

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - | MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 586

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645833

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105549

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008127330

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

des médecins ou des chirurgiens-dentistes ( ...) dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline ( ...) et, en appel, à une section distincte de la section disciplinaire du Conseil

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Le service médical ... peut consulter les dossier médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134162

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

de la sécurité sociale" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si la loi du 4 février 1995 a institué un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes compétent en matière de discipline

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839014

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123965

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EFFETS DES SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149122

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008151306

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152607

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130317

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131109

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008092680

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643063

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838784

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987260

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Faits s'étant produits alors que l'intéressé

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074752

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Faits s'étant produits alors que l'intéressé

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749738

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008020735

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

l'Ordre des pharmaciens, confirmée sur recours hiérarchique par une décision du 19 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, de ne pas traduire Mlle Valérie Y... en chambre de discipline

Source officielle