Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la résidence-services. Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les propositions des résidents.

Article 62-20

—

-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

Code de la santé publique

-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation

Article R532-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Il prévoit, à cet effet, les conditions dans lesquelles les membres du comité s'abstiennent de prendre part aux discussions et aux votes, en vue de prévenir toute situation de conflit d'intérêts.

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Article L2121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.

Article Annexe I

—

Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

Article 7

—

Le projet de rapport annuel d'activité est préparé par le secrétaire général et présenté au conseil pour discussion et approbation.

Article L1612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte financier unique est adopté par l'assemblée délibérante.

Article Annexe II

—

Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Les journaux ne pourront apprécier une décision du conseil sans reproduire, en même temps, la portion du compte rendu afférente à cette discussion. Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 50 à 500 francs.

Article 102

—

Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance.

Article 422-190

—

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Article 6

—

L'assemblée : 1° Connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d'administration ; 2° Contribue à la discussion des communiqués et rapports qui lui sont présentés par le conseil d'administration ; 3° Adopte le règlement

Article R1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission.

Article 2

—

de fourniture à distance de documents : le nom, le prénom, l'adresse personnelle, la bibliothèque de rattachement, le numéro de téléphone et/ou de télécopie, l'adresse électronique de l'usager ; - le nom des auteurs des messages sur le forum de discussion

Page 2 · 178 résultats

← Précédent Suivant →