de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans l'hypothèse où l'invalidation de la clause abusive entraînerait pour le consommateur des conséquences telles qu'il serait dissuadé

qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s&

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ;

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ; qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif

L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

abusive, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant la SOFIAG à payer une indemnité au titre d'une procédure abusive après avoir exclu

dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit

, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses des contrats de

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

du prêt contenues dans l'article 7.2 du contrat de prêt du 24 mars 2009, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition

irrecevables ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés [...] et [...] , que les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice

X... le 20 juin 1990 était abusive, et l'a condamnée en conséquence à payer à M.

d'une décision rendue dans un autre Etat membre, condamnant un consommateur en exécution d'un contrat de crédit, de procéder lui-même à l'examen du caractère éventuellement abusif des clauses invoquées

pièce de la procédure que celles-ci aient invoqué l'application de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur cette disposition