(Paris, 26 septembre 2002), que le 28 octobre 1993, la société Plein gaz a conclu avec la société Aprilia France, aux droits de laquelle vient la société Aprilia world service BV, un contrat de distribution

attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2014), que la société Paban, reprochant à la société PPG industries France (la société PPG) d'avoir rompu abusivement et de manière anticipée le contrat de distribution

société Auto-Ritz a conclu avec la société Automobiles Citroën trois contrats à durée déterminée entrés en vigueur le 1 er octobre 2003 et à échéance au 30 septembre 2008 : - deux contrats de distribution

Andrée Y... exploite un commerce de parfumerie et sa fille, Mme X... est gérante de la société Santal qui exploite également une parfumerie; que Mme Y... et la société Santal ont adhéré au réseau de distribution

que le site internet du distributeur doit également faire l'objet d'un agrément ; Considérant que la société Candy Sud a été informée le 7 février 2011 de la création du réseau de distribution sélective

commercialise des équipements de bureau et distribue ses produits et services d'impression tant directement qu'indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires, initialement en distribution

sélective, et a considéré qu'en l'occurrence, la société BPI ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective dans l'un des pays où étaient basées les plateformes ; qu'en

en matière de référé, que la société Nissan West Europe (la société Nissan) est importatrice en France des véhicules automobiles de la marque Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution

documents et éléments qui justifient sans contestation l'existence de son réseau de distribution sélective ; que la société Brandalley soutient que la preuve de l'existence du réseau de distribution sélective

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

et de l'artisanat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société parfums Rochas, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

sélective,   Sur la licéité du réseau de distribution : Considérant que la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que

Les sociétés Lagarde et Adl font grief à l'arrêt de dire que les contrats de licence de marque et de distribution sélective du 14 décembre 2016 n'ont pas été transférés à la société L'Atelier charentaises

excluant la qualification de distribution sélective qualitative, au profit de celle de distribution sélective quantitative.

de distribution sélective qualitative comme un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

liquidateur judiciaire de la société Liberty's ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001), qu'à la suite de deux accords de distribution

et la promotion des produits de marques Levi's et en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau de distribution sélective dont les magasins à l'enseigne Auchan ne faisaient pas partie

. ; " aux motifs que la société Clarins est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987, n° 698), la société Lanvin parfums, fabricant de parfums de luxe sous la marque Lanvin, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution