Codes de loi français

Article 7

En cas de retard dans la remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remise fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pour l'application

Article 2

directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ; Du secrétaire général ou son représentant ; Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; Du trésorier-payeur général ou son représentant ; Du maître

Article 2

est composée : - du préfet de région, président ; - du directeur régional de l'industrie et de la recherche ; - du trésorier-payeur général ; - du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ; - du maître

Article R4234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances

Article 6

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter

Article 2

Définitions Au sens du présent document : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l'article 3 de la loi n°

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

; b) L'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ; d) La direction de l'exécution

LEGIARTI000030339327

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le métreur établit le devis quantitatif estimatif des ouvrages à réaliser.

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R1221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

Article 1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.

Article R472-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Le dossier joint à la demande comprend : 1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux

LEGIARTI000023992810

DE LA FORMATION Du : Au : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures en tant qu'agent public : PÉRIODE DURÉE NOM, ADRESSE NOM ET ACTIVITÉ ACTIVITÉ NIVEAU OU CATÉGORIE De : De : De

Article 5

Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option choisie (documentation, archivistique ou régie d'oeuvres) et l'épreuve de langue qu'ils désirent subir.

Article ANNEXE

INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLACANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1987.

Article 18

ou au groupement d'opérateurs économiques avec une entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise d'insertion par le travail