Codes de loi français

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.

Article 11

L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Article R242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Certificats et autres documents. Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.

Article 31 a

d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours ouvrés suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail comportant

Article D474-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

Article R125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.

Article L1111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1470-5.

Article 19

Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont

Article R593-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60

Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

signature.

Article L1126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses