de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou des membres du comité régional de prévention et de santé au travail, solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité, tout document

Article L633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21

Code monétaire et financier

France appartenant à un conglomérat financier est tenue de transmettre aux autorités européennes de surveillance les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

Code monétaire et financier

Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations

Article R518-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

Article Annexe 2

—

LISTE DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR L'EXAMEN DE TYPE

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code du travail

A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.

Article 9

—

Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement : - le nom du transporteur ; - le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur

Article D313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.

Article L611-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69

Code de commerce

Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles à cette information et lui expose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées.

LEGIARTI000046602922

—

Informations générales sur le bâtiment concerné et documents relatifs aux systèmes (simples et complexes) Adresse et localisation du bâtiment et des systèmes qui assurent la climatisation et le chauffage du bâtiment. 2.

Article 212-46

—

; 3° ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur ; 4° comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le document d'information synthétique, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.

Article 531-4

—

L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 531-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de

Article 521-4

—

L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 521-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de

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