Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 384 résultats pour « documents réclamés en vue d'une utilisation dans une procédure de divorce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 70
I. - En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation
Article Annexe 130-A-7
LISTE DES ESSAIS À RÉALISER LORS DE L'ÉVALUATION OPÉRATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN I. - Plongée statique : Plongée à une profondeur supérieure à la profondeur de service, sans personnel à bord, en vue de contrôler l'étanchéité de l'engin.
Article 187-6
ou, le cas échéant, l'avocat auteur de la réclamation peuvent engager la procédure disciplinaire prévue à la section 2.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article L54-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18
Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.
Article 441-2
d'une rente viagère auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France ; 3° Valorise les droits à percevoir la rente viagère, les biens ou les droits sur les biens au moment des souscriptions ; 4° Met en place une procédure
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Article 3
Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants : 1.
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Article Annexe Ia
Mettre en œuvre les procédures et les règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement. T1.3. Renseigner et transmettre les documents de traçabilité. 2. Résultats attendus : R1.1. Utilisation de moyens conformes.
Article R*200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Article 6
Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Article R143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66
Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.
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