Codes de loi français

Article X 19

Domaine d'application

Article 4

l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols applicables à la première période décennale

Article Annexe I

Domaine d'application

Article Annexe art. 2

Domaine d'application.

Article Annexe II

Domaine d'application

Article Annexe III

Domaine d'application

Article L176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article J 25

Domaine d'application de l'article DF 3

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article L 80

Domaine d'application Les locaux annexes regroupent notamment :

Article L 36

Domaine d'application § 1. Les installations de projection peuvent comprendre :

Article L 82

Domaine d'application § 1. En complément des dispositions de l'article L. 12 :

Article 331-2.01

Champ d'application 1. L'équipement individuel de sauvetage, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, doit recevoir une approbation au titre de la division 310 pour les domaines d'application suivants :

Article L432-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

Article 2

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 9

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.