Des décisions du ministre des travaux publics classent les biens entrant dans la circonscription du port autonome, soit dans le domaine public géré par le port autonome. soit dans le domaine public géré par les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine,

Article 10

—

Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.

Article 2

—

Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le ministre de l'éducation nationale et

Article 10

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Article 7

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.

Article R2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article L45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40

Code des postes et des communications électroniques

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications

Article R2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par l'exploitant.

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5114-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.

LEGIARTI000022992535

—

LISTE DES DOMAINES TECHNIQUES Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants : - hydrographie et océanographie ;

Article R2321-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données techniques suivantes : 1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par domaine

Article Annexe I

—

Missions partagées par tous les conseillers Expertise de haut niveau dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine du sport.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99

Code de la défense

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

Article R3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Article R2333-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle

Article 2

—

Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après : Corps des médecins CORPS DOMAINE DE COMPÉTENCES NOMBRE DE POSTES

Article Annexe V

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Tableau de correspondance d'épreuves CAP CAP CAP Dernière session : 2010 Première session 2011 Première Session 2011 Domaine professionnel Domaine professionnel Domaine professionnel EP 1 EP 2 EP 2 EP 2 EP 1

Article 1

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Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

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