2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de la règle du double

de laquelle elle le juge, puisse interjeter appel de cette décision devant la chambre de l'instruction et bénéficier, ainsi, du double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral - constat de violation

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral - constat de violation

l'arrêt attaqué a condamné Alexis X... à 10 ans de réclusion criminelle ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double

que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double

L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE

bénéficie d'un double degré de juridiction pour l'examen de sa requête en relèvement si sa peine a été définitivement prononcée par la juridiction de première instance.

premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double

COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LE DROIT AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CONSTATANT

prononcer davantage, par des motifs propres, sur les mérites de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en matière pénale, toute personne a droit à un double

L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE SAURAIT CONTRE SON GRE ETRE PRIVE DU DOUBLE

judiciaire de l'Etat soit appelé pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc régulièrement retenir que le droit au double degré de

du double degré de juridiction et le principe du contradictoire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la convocation à comparaître du 14 avril 2017 et l'assignation par le ministère public du 4 mai 2017 ont été

[R] ont respectivement indiqué à la cour qu'ils n'entendaient pas renoncer au double degré de juridiction et voulaient que le pôle social statue sur leurs demandes.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de