par les époux X..., SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..., les locaux..., susceptibles d'être occupés par les époux François X..., la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du droit à la preuve ; 3°/ que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 7.

droits sur les contrats et pour partie, en tant que mandataire des autres compagnies, devenant ainsi la société " apéritrice " dans le cadre de la gestion de la coassurance pour les autres compagnies

La société SNTD et la société Holding L... gestion ont interjeté appel de l'ordonnance ayant fait droit à sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. N...

que l'organisation réalisée par le cédant pour attirer et retenir la clientèle, c'est-à -dire, en l'espèce, le droit de présentation, et qu'il avait été satisfait à cette obligation par la remise à la

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait d'office condamné Mme X... à supporter une partie du passif de la société dont elle était la gérante, alors, selon

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Il convient donc d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de condamner la société Gestion Cap Sud à payer à la société M3 Capital la somme de 9454.70 euros. 25.

homologué ; que par arrêt en date du 6 janvier 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné la reddition des comptes relatifs à la gestion des biens de la société de M.

de la société Covea Risks, assureurs de la société Thesaurus, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine

En statuant ainsi, alors que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise, se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des

pas, a violé l'article L. 2312-8 I du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale

prévisionnelle des emplois et des compétences sur laquelle le comité d'entreprise est informé ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X...

Y..., par infirmation du jugement déféré, doit être retenue dans les liens de la prévention ; que Josiane X... disposait d'un pouvoir général de sa soeur, Christiane X...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant

de l'homme, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X...

, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'accord de 2006, qui portait, comme l'accord de droit syndical groupe du 14 avril 2005 définissant les moyens donnés aux représentants

de patrimoine ne peut être tenu d'indemniser son client de la perte d'un avantage fiscal auquel il n'avait pas légalement droit que s'il est établi que, sans la faute qui lui est imputée