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1 087 340 résultats pour « droit de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372676cd58014677425c37

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

trois autres enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 11 janvier 2021, l'AMF a annoncé qu'à l'issue de l'offre, la société Unibel détenait 97,41 % du capital et 83,33 % des droits de vote de la société Bel. 6.

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CC

comm

613723d5cd5801467740ebf1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

. ; que la société Socpresse lui a offert de lui acheter pour un certain prix toutes les actions Edipresse qu'il pourrait posséder à condition que l'ensemble corresponde à plus de 50 % des droits de vote

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

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CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

S] [F], mandataire judiciaire, avec mission de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI SALDUCCI qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable et d'exercer le droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00713

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[F] et [E] [P], la société Cléa, la Sci du [Adresse 1] et la société Ipa, qui ont confié l'exercice du droit de vote attaché à leurs actions à la société en participation (Sep) Arcade constituée entre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01086

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir 95 % des droits

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civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Z... à une peine complémentaire d'interdiction du droit de vote ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, selon l'article L. 25 du Code électoral, les décisions de

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pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679

Cassation

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

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comm

6137210acd580146773f07d3

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

, selon le pourvoi, d'une part qu'en l'absence de dérogation légale expresse, la détention indirecte, par d'autres sociétés, des droits de vote attachés aux actions ou aux parts sociales d'une société

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CC

comm

6137267fcd58014677426096

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation partage à ses quatre enfants de la nue-propriété de la quasi totalité de ses parts, tout en conservant les droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'occasion du projet de fusion par absorption de la société MPI par la société Etablissements Maurel et Prom (la société Maurel et Prom), la société Pacifico, détentrice de la majorité des actions et des droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, pour déterminer les droits de vote dont dispose M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, pour déterminer les droits de vote dont dispose M.

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comm

613724b6cd58014677417bbf

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

projet d'offre publique d'échange simplifiée visant les actions de sa filiale, la société Orange, en précisant qu'au cas où elle détiendrait à l'issue de l'opération plus de 95 % du capital et des droits

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CC

comm

613724a3cd58014677417235

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

projet d'offre publique d'échange simplifiée visant les actions de sa filiale, la société Orange, en précisant qu'au cas où elle détiendrait à l'issue de l'opération plus de 95 % du capital et des droits

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