Codes de loi français

Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

LEGIARTI000034767697

Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens : Prêts et sûretés Droit international privé : 2.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.

Article 1175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées

Article 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.

Article R1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Article 750 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession

Article 3

ou de la donation : - part de l'actif net de la succession ou montant de la donation qui lui revient du premier donateur et liquidation des droits dus ; - montant de la donation qui lui revient du second donateur et liquidation des droits dus ; d) Renseignements

Article 23

En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.

Article 221

Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article 1306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62