. 131-2 et L. 136-4 du code de justice administrative porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, les conclusions de M.

A...sollicite, sur le fondement de ces dispositions, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de

et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article L. 1226-23 du code du

par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs

par le Conseil constitutionnel ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, présente un caractère sérieux ;

de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2° sous le n° 342973, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010

constitutionnel ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 191-1 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être

saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1, du premier alinéa de l'article L. 613-3, des articles L. 613-

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

A B demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 325-25 du code général de la fonction

et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général des impôts ; ....................................................................................

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.