pris à bail, à effet du 30 novembre 2005, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Imefa cent vingt sept ; qu'au 1er janvier 2010, après application de la clause d'échelle

mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse; que la bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile qui stipule que le loyer du bail révisé ne pourra être inférieur au loyer initial, écarte

commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô (société HV), propriétaire, en révision du loyer annuel fixé lors de la conclusion du bail, en 1985, à 400 000 francs et affecté d'une clause d'échelle

MOBILE, SOUMIS EN CONSEQUENCE A LA REVISION DE L'ARTICLE 28 SUSVISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE EN VIOLATION DE CE TEXTE LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CLAUSES D'ECHELLE

mobile et que par le jeu de la clause d'échelle mobile telle qu'appliquée par les parties avec pour indice de référence celui du troisième trimestre, le montant du loyer entre décembre 2003 et janvier

clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs de la seule hypothèse de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef, l'article L 145-38 du code de commerce

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 en sa demande d'adaptation de la clause d'échelle

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

pris à bail, à effet du 25 février 2006, des locaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH ; qu'au 15 avril 2010, après application de la clause d'échelle

REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET DE LOCAUX A USAGE DE "CAMPING-CARAVANING" EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE

recettes des installations qu'elle exploite ; que le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'étant déclaré incompétent, au motif qu'était contestée " l'application de la clause d'échelle

chaque période annuelle, exclut la réciprocité de la variation du loyer en stipulant que celui-ci ne peut être révisé à la baisse en cas de variation négative de l'indice ; qu'en l'espèce, la clause d'échelle

diverses sommes dont celle résultant de l'application de la clause d'indexation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle

mobile à la valeur locative des locaux ; que par application de l'article L 145-39 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

D'ARAMON ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE VEXIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1978) ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUI AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL, CONSTITUE UNE

mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement à assurer

En effet, il n'est pas contesté que depuis l'entrée en vigueur du bail, et en application de la clause d'échelle mobile, le loyer a évolué aussi bien à la hausse qu'à la baisse.