France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] - Non conformité totale - effet

[Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] - Non conformité totale - effet différé

Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] - Non conformité totale - effet

syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] - Non conformité totale - effet

Décision 2017-669 QPC - 27 octobre 2017 - Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2018-715 QPC - 22 juin 2018 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] - Non conformité partielle - effet différé

[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2018-733 QPC - 21 septembre 2018 - Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] - Non conformité partielle - effet différé

[Régime de l'audition libre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé

[Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé

[Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] - Non conformité totale - effet différé

[Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2019-799/800 QPC - 06 septembre 2019 - Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] - Non conformité totale - effet différé

QPC - 27 septembre 2019 - Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] - Non conformité partielle - effet

Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] - Non conformité totale - effet différé

[Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2020-841 QPC - 20 mai 2020 - La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] - Non conformité partielle - effet différé

[Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité totale - effet différé

Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] - Non conformité totale - effet différé

[Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé