Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 929 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure.
Article L512-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
à la société locale d'épargne dont il relève.
Article R236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
Article R214-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
Article 210-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante
Article R322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société.
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
de sociétaires.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre
Article R533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de
Article D214-32-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ; 3° A l'Autorité des marchés financiers ; 4° Aux autorités compétentes à l'égard de
Article R512-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans
Article 422-99
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au
Article L23-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Article L225-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.
Article 26-20
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce
Article 17
Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.
Article R322-106-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
des sociétaires au siège des sociétés participantes.
Page 2 · 18 929 résultats