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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
Article 10
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
Article 13
rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10.
Article L434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
Article R434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Article A160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont
Article R932-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051. (2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie
Article 7
L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41
correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ; 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ; 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis
Article L222-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
correspondant à la situation du participant au cours de l'année écoulée ; 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ; 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge auquel elle correspond et son évolution depuis l'année
Article L753-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail successifs
Article D433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
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