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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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8 192 résultats pour « elément substantiel »

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Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243

Article R1124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes de modification substantielle prévues à l'article 20 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant

Article R593-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels

Article 2

—

-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4. III.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur informe le comité et, le cas échéant, l'autorité précitée des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier lorsque ces modifications ont été réalisées à la suite d'une demande de l'un d'entre eux. II.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur informe le comité et, le cas échéant, l'autorité précitée des modifications substantielles apportées aux éléments du dossier lorsque ces modifications ont été réalisées à la suite d'une demande de l'un d'entre eux. II.

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Code de l'environnement

Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Toute modification substantielle nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 1127-8.

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance

Article R7343-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité peut notamment être établie par les éléments suivants : 1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur dans les trois

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Article 45-4

—

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de

Article 35

—

méthodologies internes doit l'informer : - immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 34 ; - préalablement, de toute modification substantielle

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de

Article 1

—

techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.

Article 1

—

I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe

Article D245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

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