Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article 3

—

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et

Article 52

—

Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

Article 1

—

manquant à : 500 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant 750 salariés et plus au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ; 400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

II. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

-3 ; 2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article 18

—

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Code du travail

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Article 2

—

le département où sont situés le siège social ou l'établissement employant le plus grand nombre de salariés.

Article R119-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour et transmettent aux percepteurs de péages une liste des équipements embarqués invalidés fournis à leurs clients.

Article 1

—

Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

La production par le salarié des bulletins de salaire des mois d'activité professionnelle compris dans les trente mois précédant la demande d'allocation parentale d'éducation.

Article 3

—

le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

Article 33

—

Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

due à la force majeure ; 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et

Article 5

—

Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont

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