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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100718
18 décembre 2024
, pour dire que l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et en déduire que la banque était tenue à une obligation de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis
ECLI:FR:CCASS:2016:C101355
30 novembre 2016
(l'emprunteur) une convention de compte courant et que, par actes notariés du 11 mai 2007, elle lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 107 500 euros et un prêt personnel d'un montant de 200
ECLI:FR:CCASS:2021:C100641
20 octobre 2021
[X] et Mme [D] (les emprunteurs) ont, le 23 janvier 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, acquis une installation photovoltaïque auprès de la société France solaire énergies (le vendeur).
ECLI:FR:CCASS:2019:C100719
12 septembre 2019
(l'emprunteur) un prêt de 750 000 francs (114 337 euros), puis, le 12 août 2001, un prêt de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, elle l'a assigné en paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100442
29 mars 2017
sur les marchés internationaux, sans constater que la banque aurait emprunté des francs suisses en vue de la conclusion du prêt Helvet Immo proposé à l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2019:C101045
11 décembre 2019
emprunteurs sur le taux d'intérêt du prêt, tout en relevant que par une clause du prêt les emprunteurs reconnaissaient avoir bénéficié de toutes informations nécessaires à sa conclusion, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2024:C100400
10 juillet 2024
de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100410
de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2023:C100401
7 juin 2023
Le 3 juin 2019, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de diverses sommes en remboursement de ces prêts.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100775
8 décembre 2021
[I] (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque). 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en
ECLI:FR:CCASS:2020:C100672
12 novembre 2020
Chacun des prêts a été garanti par un organisme de cautionnement ainsi que par une délégation consentie à hauteur de leur montant, du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie souscrit par les emprunteurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (la banque), un crédit d'un montant de 27 000 euros destiné à financer l'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2020:C100111
5 février 2020
(les emprunteurs) ont acquis de la société Solérine énergie (la société) une installation photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 41 304 euros, au taux annuel effectif global de 4,88 %,
ECLI:FR:CCASS:2024:C100416
est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que ces fautes [i.e de Cofidis
ECLI:FR:CCASS:2020:C100339
20 mai 2020
(les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit du Nord (le prêteur).
ECLI:FR:CCASS:2019:C100829
10 octobre 2019
stipulant l'intérêt conventionnel dans les deux actes ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti
ECLI:FR:CCASS:2019:C100357
10 avril 2019
; que la cour d'appel, en affirmant que l'emprunteur ne produisait aucune pièce démontrant que la banque l'aurait de quelque manière que ce soit incité ou forcé à emprunter plus que ce qu'il souhaitait
ECLI:FR:CCASS:2023:C100498
12 juillet 2023
duquel l'emprunteur a duquel l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'association AGIPI. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100015
5 janvier 2022
Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M. [U] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité des contrats et indemnisation de leur préjudice. 3.
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