Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 972 résultats pour « engagement antérieur à l'embauche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 972 résultats pour « engagement antérieur à l'embauche »
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Article 3
La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et
Article 5
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :
Article 4
, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs
Article 6
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Article R1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.
Article D1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 41
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque
Article L1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08
Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Article A231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 83
Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3.
Article 6
I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre
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