Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 018 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 018 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »
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Article 11-1
Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements
Article 24
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article 26
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .
Article 12
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres
Article 28
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un projet de rachat des parts par la société.
Article 26
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
du cessionnaire non couverte par l'actif transféré.
Article L384-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds cessionnaire
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45.
Article R6122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les actifs et les passifs d'impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et déterminés sur cette base. II.
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
du cessionnaire ou de la société.
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
du cessionnaire ou de la société.
LEGIARTI000024751081
En conséquence, les engagements donnés qu'il convient de mentionner à l'annexe correspondent aux passifs éventuels qui ont pour origine : -les engagements pris dans le cadre d'accords ; -les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité
LEGIARTI000024751009
En conséquence, les engagements donnés qu'il convient de mentionner à l'annexe correspondent aux passifs éventuels qui ont pour origine : -les engagements pris dans le cadre d'accords ; -les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité
Article 28
-En cas de manquement aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
Article R173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
du cessionnaire ou de la société.
Article R526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré
Article A343-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.
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