Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 712 résultats pour « enseignant lié à l'etat mis à disposition d'une fondation en contrat d'association avec celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de
Article 12
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des certificats d'association nominatifs non négociables que souscrivent les organismes adhérents lors de leur adhésion.
Article 111
I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder
Article L931-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions
Article 1
Les candidats à un emploi de personnel enseignant et de documentation contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 12
Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 87
d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans
Article 422-161
Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45
-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.
Article 1
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Article R214-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45
Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du
Article 385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense
Article 11
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes n'appartenant pas au comité économique et social.
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
La sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 et du dernier alinéa de l'article L. 213-10, s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article L3142-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à tous les droits et obligations de celui-ci.
Article L1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de
Article R3221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent à tous leurs droits et obligations.
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