Codes de loi français

Article 1

Avion ; - arrêté du 21 janvier 1986 abrogeant l'arrêté du 13 avril 1959 relatif à la délivrance d'autorisations de parachutage aux pilotes privés d'avion ; - instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation de pilotes non professionnels d'aéronefs

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

LEGIARTI000038746067

Qualification de vol de nuit (avion) Une qualification de vol de nuit est obligatoire pour habiliter le pilote professionnel avion, non titulaire de la qualification de vol aux instruments, à effectuer des vols de nuit entre deux aérodromes en condition

Article 2

I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :

LEGIARTI000044322562

Privilèges La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) permet à son titulaire : - de dispenser l'instruction en vol relative au programme du brevet de pilote de planeur ; - sous réserve qu'il ait été formé à l'enseignement de cette pratique

LEGIARTI000037620556

Descriptif des composantes de la certification L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL).

Article 8

. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre

Article Annexe

Les pilotes titulaires d'une qualification de vol aux instruments en état de validité sont dispensés des heures de vol aux instruments.

Article 3

de ballons et de planeurs ; b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de

Article Annexe

La formation en vol est dispensée par un pilote détenant à la fois une qualification d'instructeur de pilote d'ULM de la classe multiaxe, la mention de l'aptitude au remorquage planeur sur la licence de pilote d'ULM et une qualification d'instructeur

Article 5

FORMATION À LA PRATIQUE DE LA VOLTIGE., Art.

Article 6

par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui

Article 12

Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en

Article 2

La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes : a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ; b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications

Article 1

brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ; Circulaire du 24 novembre 1988 relative aux modalités de délivrance et de renouvellement de qualifications d'instructeur de navigant non professionnel ; Arrêté

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise

Article Annexe

de la qualification de vol aux instruments et avoir suivi la formation au travail en équipage MCC. 4.2.2.

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Les vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le cadre de la coopération militaire

Article 1

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre