Codes de loi français

Article 17

satisfaites à condition que soient acquittées les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande pour l'assurance gérée

LEGIARTI000023847151

Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article ANNEXE 2

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article ANNEXE 2

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes

Article 24

l'information requise pour accéder aux infrastructures ; c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ; d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.

Article R743-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru

Article 10

concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : -en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire

Article D342-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2.

Article L6523-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article R23-112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

L'assurance volontaire mentionnée à l'article 1er est gérée par la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article L541-15-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 32

Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

topographiques d'ouvrages non identifiés découverts à l'occasion de travaux, dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique ; 2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des particuliers ou des entreprises