Codes de loi français

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Etat ; 5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un engagement situé

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

non membre de l'Union européenne relatives à un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement dans un Etat non membre ou une entreprise mère.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est : a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit une filiale de l'entreprise

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle d'autres Etats membres où se trouve une entreprise mère supérieure au niveau national, qui est une entreprise liée ou une entreprise participante

Article L613-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Etats membres dans lesquels sont établies des entreprises mères, des filiales ou des succursales d'importance significative, notamment l'incidence sur la stabilité financière, les ressources budgétaires et le système de garantie des dépôts ou d'indemnisation

Article 6

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre,

Article R334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 98

l'article L. 310-1-2 ou avec une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.

Article 632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitées conformément à la législation de cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de services ou en

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout

Article R532-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

L'Autorité demande aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à ces contrôles.