résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que l'attestation du juge-commissaire conseillant aux preneurs de bloquer les sommes sur un compte épargne

Attendu que le Crédit lyonnais a accepté, le 10 décembre 1986, le transfert d'un compte d'épargne logement ouvert le 29 février 1984 auprès de la Société générale par Mme X... ; qu'au terme de la période

travers des conditions du plan épargne-logement.

l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un plan d'épargne-logement - dont le plan contractuel d'épargne à terme déterminé est une catégorie particulière - et qui affectent

tous deux effectué un versement initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l'un de 500 euros le 4 mars 2003, l'autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur plan d'épargne

plans d'épargne logement et a en transféré les soldes sur le compte de dépôt ; que, revenus à une meilleure situation financière, M. et Mme X... ont contesté ces décisions unilatérales de clôture et ont

logement par elle souscrits au nom de chacun de ses trois petits-enfants ; AUX MOTIFS QUE sur les conventions d'ouverture des trois comptes épargne logement, Mme X... épouse Y... figurait en qualité

Elle doit être regardée comme soutenant que les intérêts perçus de son plan d’épargne-logement doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

, institué par la loi susvisée du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 décembre 1969, comprend des plans d'épargne-logement dont les modalités sont strictement réglementées par des dispositions aux

[M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité pour erreur du plan épargne logement souscrit le 13 juillet 2013 au nom de Mme [G] ; ALORS QUE l'erreur est une cause de

X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire de Bourgogne Franche Comté (la banque) d'un compte joint de dépôt avec son épouse, ainsi que, son épouse et lui même, de deux comptes épargne logement

amendes pénales forfaitaires ; que le Crédit lyonnais a réglé, le 26 octobre 1988, au trésorier principal le montant des sommes qu'il détenait tant au titre du solde d'un compte courant que d'un plan d'épargne-logement

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement

Attendu que M. et Mme X... étaient, chacun, titulaires, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie, d'un plan d'épargne

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVERTURE ET L'ALIMENTATION DE SON COMPTE "EPARGNE-LOGEMENT" PAR SON EX-EPOUX, M.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 octobre 1989) d'avoir dit que les sommes détenues par la Banque nationale de Paris, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage ; que Mme Y... était titulaire d'un compte plan épargne logement sur lequel M.

Monique Y... fait valoir que la responsabilité du Crédit Agricole est engagée dans la mesure où sur un ordre de Monsieur Y... les sommes provenant du plan épargne logement ont été réparties sur divers