UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET PAR LA COMMUNE DE MIRMANDE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES

CIRCONSTANCES INVOQUEES RENDAIENT LA LESION VRAISEMBLABLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET, D'UNE PART, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A DES CONSTATS FAISANT APPARAITRE LE PARFAIT ETAT

L'EQUIVALENT D'UNE REFECTION DE FACADE JUSTIFIANT LE COEFFICIENT 0,50 " ET QUE, D'AUTRE PART, LA REFECTION DES PEINTURES " DANS LA DERNIERE DECENNIE ", SI ELLE N'EST PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE " PARFAIT ETAT

, AFIN D'EVITER UN ENRICHISSEMENT DE LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR SUITE SANS VIOLER LA LOI, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT

FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT

ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER

LE BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA GENE APPORTEE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR, DUE AU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE DECOULANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN INCOMBANT

L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS

BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X...A SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1968, X..., ARTISAN MACON, EFFECTUAIT AVEC SON OUVRIER Y..., DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE VETUSTE, QU'EN S'ABATTANT, UN PAN DE MUR, QU'ILS AVAIENT

le demandeur fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat

dans la zone des 50 pas géométriques, et que c'était pour cette raison que le notaire avait rappelé les droits de l'Etat sur l'immeuble vendu, droits qui n'étaient pas hypothétiques, mais certains, si

; SUR LES MOYENS TIRES DE LA DEMANDE DE RETROCESSION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS : - CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UN DECRET DU 10 JUIN 1942, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT

IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE NI LE COUT DES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR REMETTRE EN ETAT D'HABITABILITE L'IMMEUBLE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI

les demandeurs font grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... et autres, demeurant 214 rue A.

articles 16 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la compétence exclusive est attribuée, sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles