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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607943689ba5988459c4239d
8 mars 1977
8 mars 1977
ATTAQUE AURAIT FAIT ABSTRACTION, ET ALORS QUE, ENFIN, EN REJETANT, COMME DEPOURVUE D'INTERET, LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR URIOS, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR L'ETENDUE
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c5119c
9 juin 1988
9 juin 1988
syndical ; que, prise dans le contexte d'une convention collective de travail, la notion de mandat syndical ne pouvait s'entendre que du mandat conféré par le syndicat à l'un de ses membres pour être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1982:C1182
20 juillet 1982
20 juillet 1982
FAUTE DE QUOI ILS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA COMMISSION FIXEE PAR L'ARRETE N°74-1 P DES 7 ET 20 FEVRIER 1974" ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CE DOCUMENT QUANT A L'ETENDUE
Source officielleciv3
60794ceb9ba5988459c47851
4 octobre 2000
4 octobre 2000
vente projetée ; qu'ainsi, une déclaration d'intention d'aliéner ne peut être légitimement tenue pour crédible par une SAFER exerçant son droit de préemption qu'après vérification de l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101107
5 novembre 2008
5 novembre 2008
font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 octobre 2005), d'avoir ordonné la réitération de la vente ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'alinéa 2 de l'article 1988 que le mandat
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c474a9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Cabinet Gapi Orep a donné mandat à la société MBI de rechercher des locataires pour une maison d'habitation appartenant à M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b92
20 janvier 1993
20 janvier 1993
écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé ; Attendu que suivant mandat écrit, Mme
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177a
22 octobre 1974
22 octobre 1974
EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR AU MANDATAIRE DE TRANSIGER AVEC L'ASSUREUR ADVERSE, ET QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU PAR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE AU-DELA DU POUVOIR ACCORDE QU'AUTANT
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a5c
17 mai 1982
17 mai 1982
ASSUREUR DE COUVRIR LE RISQUE, CET INTERMEDIAIRE A ADRESSE LA MEME PROPOSITION A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, DONT IL ETAIT LE COURTIER ET QUI L'A ACCEPTEE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE
Source officielleciv1
6137265ccd58014677424f82
14 octobre 1997
14 octobre 1997
termes du litige, ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du second degré pour déterminer l'étendue
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44a3
18 juin 1991
18 juin 1991
d'un manque de diligence certain en ne vérifiant pas si le dossier médical était complet et si les analyses avaient été faites, enfin, qu'il avait attendu le 3 mars 1984 pour faire connaître à son mandant
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4036b
29 novembre 1972
29 novembre 1972
, LA MANDANTE SE TROUVAIT AINSI ENGAGEE PAR L'ACTE DE SON MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT ; QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a83
11 juillet 1988
11 juillet 1988
entier de celle-ci ne fût-ce que pour les contrats futurs et fût-elle aussi, comme dans l'hypothèse, parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient, en restreignant de façon importante l'étendue
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466bf
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... a à son tour confirmé ce mandat, la cour d'appel a retenu, pour constater que les conditions générales du mandat figuraient bien au verso des lettres du 2 juin 1988 précitées, que, " sommé de produire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100639
5 juin 2008
5 juin 2008
doivent être rédigées par écrit ; que suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, un mandat
Source officielleciv1
61372385cd5801467740adfc
6 juin 2000
6 juin 2000
X... qui avait, suivant mandat du 21 mars 1991, confié à la société de gérance Immobilière, dite SGI, la gestion d'un appartement, a contesté un prélèvement effectué sur son compte, correspondant, selon
Source officielleciv1
61372276cd580146773fd4b6
23 mai 1995
23 mai 1995
attendu, d'abord, que le moyen fondé sur la réglementation douanière est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que la détermination de l'étendue
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dd1
10 décembre 1996
10 décembre 1996
d'aucune commande de leur part et que s'ils avaient été commandés à l'entreprise, ils l'avaient été par l'architecte, à leur insu et sans leur accord; qu'assignés en paiement sur le fondement d'un mandat
Source officielleciv1
61372428cd5801467741305d
16 mars 2004
16 mars 2004
la cour d'appel qui, appréciant la portée des courriers échangés sans être tenue d'en rapporter la teneur exposée dans la décision des premiers juges, ni sans avoir à s'expliquer sur la nature et l'étendue
Source officielleciv1
61372311cd58014677404fe8
17 février 1998
17 février 1998
X... pour le compte de sa mandante, a débouté Mme A... de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, délimitant dans l'exercice de son pouvoir souverain l'étendue du mandat dont était investi M.
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