. - Jugements. - Exécution des jugements.<br/>

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000 F par jour à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, avoir exécuté l'article 2 du jugement

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le juge des référés du tribunal d'instance de Vanves (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le

GARCIA, demeurant ..., Saint-Raphaël (83700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée

astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'un jugement de rejet.

X... auxquelles le tribunal a donné satisfaction ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours ; Vu les autres pièces du dossier

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.<br/>

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. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.