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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 615 résultats pour « examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction
Article L6211-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 00
I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.
Article R7123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à
Article 1
Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : 1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ; 2° Les examens
Article 63-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente.
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs
Article 1
En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat
Article 34
I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. - Code de procédure pénale Art. 804
Article 63-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 05
Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
Article R557-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Un échantillon est laissé à la garde de l'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-50.
Article 7
Il permet de vérifier si l'état de santé de la mère a été modifié par la grossesse et comporte à cet effet un examen clinique général, un examen gynécologique et chaque fois que le médecin le jugera utile un examen radiologique pulmonaire radiographique
Article R6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
cas suivants : 1° (Abrogé) ; 2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un
Article R717-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
Article R4624-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de
Article R4626-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations
Article R723-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08
Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions
Article 69
Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
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