Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 199 résultats pour « exception d'incompétence territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 199 résultats pour « exception d'incompétence territoriale »
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EXTRAIT
Article 3
Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 10
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 1
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Article 6
le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article R423-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 34
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir d'observations
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 4-1
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale
Article R922-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les
Article 1
Les candidats à l ’ examen professionnel d ’ accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle mentionné à l ’ article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé doivent être titulaires des titres ou diplômes figurant
Article 6
par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 6
publique territoriale.
Article 15
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
Article 13
La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
Article 9
La titularisation des administrateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage.
LEGIARTI000026460169
Ingénieur territorial principal. Ingénieur d'études de 2e classe. Ingénieur territorial. Technicien de recherche et formation de classe exceptionnelle. Technicien supérieur territorial en chef.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 52
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport
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