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210 128 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Ils ajoutent que l 'exception d' incompétence, qu' ils opposent à M.

Source officielle

Page 2 sur 10507

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ecf

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405d7

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

CONNEXES D'ALSACE-LORRAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ; QUE PIERRON ET LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, S'OPPOSANT A LA DEMANDE, ONT SOULEVE UNE EXCEPTION

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et à titre subsidiaire pour maintenir les moyens articulés dans la requête en contestation de l'arrêté de placement, à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ab

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suit : Rejette l' exception d' incompétence; Constate la caducité de la saisie en date du 12 juillet 2000 et de son dénoncé du 19 juillet 2000; Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709d

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l=exception sont d=ordre public ; qu=en conséquence, l=exception d=incompétence de la SAS CSF est irrecevable en cause d=appel, qu=au

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4047f

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

A RENOUVELE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 ; QUE DAME X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203184_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur l'exception partielle d'incompétence de la juridiction administrative : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par jugement du 16 mai 2007, le tribunal a : • accueilli l' exception d' incompétence soulevée par la société Lit' roise, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés constituent une contrefaçon

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Par jugement contradictoire en date du 15 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit irrecevable l=exception d=incompétence soulevée par Mme [A] [E] épouse [J], - annulé le contrat

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488dd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

société Brunet la assignée le 14 août 1997, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en résultant ; que la société anglaise a soulevé une exception

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5517b

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L' EFFET DEVOLUTIF DE L' APPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE, OU NON, COMPLETEMENT SAISI ; QU' AINSI LA DECISION DE L' ARRET DE REJETER L' EXCEPTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00001

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

résulte de l'article 385, alinéa 1er, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, d'une part, si la juridiction de jugement n'a pas le pouvoir de relever d'office une exception

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f945

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

TEMPS QUE L'EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ALORS QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION SECONDE EN DATE, QUI DEVAIT A PEINE DE NULLITE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad58

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

a saisi en constat résiliation de bail, expulsion et paiement d' une provision le juge des référés du tribunal d' instance de Tarascon qui a, par une ordonnance du 1er septembre 2005 : - rejeté l' exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1d

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l' exception

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a7

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Grande Instance de BORDEAUX a : - reçu Maître X..., en qualité d' ancien administrateur de l' étude de Maîtres X... et A..., Huissier de Justice associés, en son intervention volontaire; - rejeté l 'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03110

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

compétence du juge correctionnel et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; "aux motifs, tout d'abord, que Mme Z..., présente au cours de l'instruction et assistée d'un avocat, ne peut soulever l'exception

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fcdf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, la société Air France soulève une exception territoriale d'incompétence à l'audience du 15 janvier 2024 sans invoquer la moindre défense au fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110248

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

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