exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives" ; que l'annexe visée par le point 3 précise en un point 1.q) que tel est le cas des clauses qui ont pour objet :"- de supprimer ou d'entraver l'exercice

, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute

consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque de ses obligations contractuelles et celle qui lui permet de supprimer ou d'entraver l'exercice

conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque de ses obligations contractuelles et celle qui l'autorise à supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

L'article R132-2, 10° du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou entraver l'exercice

donner délégation à son maire pour toute la durée de son mandat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en vue notamment de " l'exercice

L'annexe visée par le point 3 précise en un point 1.q) que tel est le cas des clauses qui ont pour objet : '- de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice