- la résidence principale du dirigeant en France ne saurait être qualifiée de locaux professionnels ; elle était locataire d'un bureau dans un centre d'affaires en Andorre ; - elle démontre que l'exercice

motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est relative à une opposition à la déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct déposée par la requérante pour exercer des activités d'acupuncture

DE L'ART-DENTAIRE ; QU'EN LUI PRETANT SON CONCOURS DE MANIERE HABITUELLE M.

consommation ; qu'en relevant, pour faire application de ce délai de prescription, qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel du 23 avril 2007 que le prêt avait été consenti dans le cadre d'un exercice

Y... mandat de proposer à la vente deux ensembles immobiliers divisés en lots, et recueilli les engagements d'achat relatifs à ceux-ci, ce qui suffisait à caractériser l'exercice habituel d'une des activités

par la convention collective, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, encore, que la qualification d'agent de maîtrise au sens de l'accord national du 21 juillet 1975 suppose l'exercice

D'ACHAT OU DE VENTE, NE POUVAIT REGIR LA SITUATION D'UN NON-PROFESSIONNEL S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION UNIQUE, L'ACTE ISOLE ACCOMPLI PAR UN MANDATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER

MANIFESTEE AU PLUS TARD AU DEBUT D'AVRIL 1958 S'ETAIT BIEN DECLAREE DANS LE DELAI D'UN AN DE PRISE EN CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'EXPOSITION AU RISQUE RESULTE, SELON LE TABLEAU 6, DE L'EXERCICE

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est relative à une opposition à la déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct déposée par la requérante pour exercer des activités d'acupuncture

[E], et ouverte des chefs d'extorsion et de blanchiment en bande organisée ainsi que d'exercice habituel illégal d'opérations de banque sans être titulaire d'un agrément délivré par

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la

Y... avait inexactement déclaré, en remplissant les questionnaires joints aux propositions de contrats d'assurance, qu'il exerçait la profession de "directeur de société" ; qu'elle a estimé, dans l'exercice

"; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES

circulation dans la ville ou la région intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice

circulation dans la ville ou la région intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice

était expressément invitée, si les produits biologiques humains, tel le sang, les urines, ne constituaient pas des réservoirs de pneumocoques, au contact desquels se trouvait soumise Mme X... dans l'exercice