[R], expert architecte, dans le cadre d'une expertise non contradictoire, s'établit à ce montant ; qu'en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, cependant que la société [1], assureur de la

Par un mémoire de production, enregistré le 27 octobre 2025, la SAS Caille Invest Holding a transmis la facture de l’expertise non contradictoire réalisée le 18 septembre 2025.

exclusivement fondée sur un rapport d'expertise non contradictoirement établi à la demande de la société FCA Fertilisants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

[V] ne fonde sa demande que sur un rapport d'expertise non contradictoire établi par BCA expertise, mandaté par son propre assureur de protection juridique ; que les conclusions de ce rapport sont

Un premier rapport d’expertise non judiciaire a été rédigé le 3 janvier 2020 par le docteur [V] [M] à la demande de la SHAM.

non diligentée contradictoirement ne peut être utilisée comme fondement unique de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise dont elle a relevé le caractère non contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre se fonder sur un rapport d'expertise

(concl., p. 8) ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité de la société DCM Ravalement, que la société Sogesmi ne pouvait pas se fonder sur un rapport d'expertise non contradictoire

attendu que tout rapport d'expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dés lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Un rapport d’expertise non judiciaire émis à la demande de la protection juridique d’assurance de Monsieur [T] [V] a été rendu le 18 novembre 2024.

Elle fait valoir que le tribunal a à tort écarté sa demande d'indemnisation en raison d'un rapport d'expertise non contradictoire qui ne décrirait pas les dommages subis par la rame de métro ; qu'au contraire

préjudice matériel et de 11 890,98 euros, outre intérêts, au titre du préjudice financier, alors « que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel.

En application de ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 6.

non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur pour prononcer

des frais d'immatriculation, des frais de gardiennage, et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée