Codes de loi français

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25

Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ; 9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas

Article PS 9

Lorsque l'implantation d'un local dans un parc de stationnement couvert est assujettie aux conditions particulières d'isolement définies ci-dessous, il est facilement identifiable au moyen d'un signal de sécurité conforme à la norme NF ISO 3864-2 relative

Article R334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

II. – L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc naturel marin. Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.

Article 31

la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 ; 5° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors

Article R515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22

-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Il en est de même : a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation

Article L336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 57

signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique

Article R111-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un

Article PS 27

les parcs de stationnement largement ventilés, ainsi que dans les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 places dotés d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.

Article R111-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant

Article 2

Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

Article R181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit

Article 10

I. - Lorsque le territoire d'un pays dont il est demandé la reconnaissance recouvre une partie d'un parc naturel régional classé en application de l'article L. 244-1 du code rural et de la pêche maritime, la conférence régionale de l'aménagement et du

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Lorsque la constatation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets

Article L215-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.