-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Article R213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Article 1

—

Personnels n'appartenant pas au corps de conducteur d'automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. Services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif sous tutelle.

Article 4

—

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité

Article L130-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 70

Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la route

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Article 3

—

III. - Les membres du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules

Article 7

—

Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites. Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.

Article 4

—

Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont

Article 9

—

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour

Article 3

—

I. - Les adjoints techniques exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.

Article D761-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3° est établi par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la caisse d'assurance accidents

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 49

Code de la route

-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement

Article 7

—

Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans et permettant l'acquisition

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Article Annexe IV

—

LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE Dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite CACHET DE L'ORGANISME DE FORMATION Fait à .........................................................................., le ..................

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route

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