Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 180 résultats pour « exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 180 résultats pour « exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement »
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Article L131-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement
Article L511-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 511-89 communique, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui
Article L511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.
Article L511-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 00
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité significative par un établissement de crédit mentionné à l'article L. 611-1 doivent
Article L511-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des
Article 272
Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements
Article L511-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée
Article L511-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
d'administration, le conseil de surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Article L532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
du gestionnaire est, selon le cas : a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre
Article 28
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège par le titulaire de la licence d'agent de voyages.
Article L526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique
Article L613-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section
Article L526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
exerce son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services ; 4° L'expression : “ succursale ” désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont l'objet
Article L511-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des
Article D532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/
Article L613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12
II. – Lorsque le collège de résolution est consulté, au titre d'une succursale établie en France, par l'autorité de résolution d'un Etat membre de l'Union européenne compétente pour établir un plan préventif de résolution sur base individuelle d'un établissement
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