Codes de loi français

Article 13

La commission d'enrichissement de la langue française soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article 2

infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines : -d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; -de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions

Article 1

Collaborateur juriste notarial E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite Conseil et commercialisation de solutions techniques E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

Article 9

Epreuve expression graphique, chromatique ou volumique

Article 5

Pour l'application de l'article L. 410 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, aux expressions conseil de formation et conseil d'avancement sont respectivement substituées les expressions conseil de base pour l'armée

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article 3

traité à l'imazalil" inscrite sur une face extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ; - dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une

LEGIARTI000024944988

et monde contemporain E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde E2 E2 Langue vivante E2 Langue et culture étrangères E3 E3 Education physique et sportive E3 Motricité, santé et socialisation

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 90

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de

Article 433-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 37

Les expressions et termes inscrits sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.

Article Annexe III

TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION RÉNOVÉE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES

Article L525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de

Article ANNEXE IV

U11 E1-Culture générale et expression U1 E12-Expression et communication en langue anglaise U12 E2-Expression et communication en langue anglaise U2 E2-Mathématiques pour l'informatique U21 E3-Mathématiques pour l'informatique U3 E3-Analyse économique

Article 133-7

Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.

Article 243-8.01

. - Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :

Article R4127-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 02

-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.

Article 5

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article 41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.