Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le juge de l'expropriation ne peut donc prononcer l'expropriation partielle de parcelles s'il

municipal destiné à rétablir le bon fonctionnement de l'exutoire qui collectait les eaux pluviales du lotissement voisin Les Ondines ; que la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) ayant poursuivi l'expropriation

issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 18 a 70 ca à prendre sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant à M.

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

loi du 8 août 1962, et des art. 1 et 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour son application, que les agriculteurs qui se maintiennent sur une exploitation gravement déséquilibrée par suite d'une expropriation

, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; D'où il suit que l'ordonnance

la division opérée par l'expropriation partielle des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation

du 12 avril 1989, concernant l'expropriation partielle de la parcelle BI 205 a emporté de plein droit, à sa date, la résolution de tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié

de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par une expropriation partielle, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme ; qu'en désignant,

la surface de l'emprise et la surface restante ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge

Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de cet itinéraire, 259 parcelles ont été concernées par une expropriation partielle ou totale.

consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives là

[Q] est située sur une parcelle formant une seule et même unité foncière avec l'emprise expropriée partiellement ; que l'expropriation partielle de la parcelle affecte le restant en dépréciant la maison

Un bornage des limites de l’expropriation partielle a été matérialisé afin de faciliter la visite. L’emprise partielle est parallèle à la voie publique mais n’est pas tout à fait parallèle au bâti.

premier moyen (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la commune de Saint-Paul avait donné à bail une parcelle

société Bricorama qu'une autorisation provisoire de stationnement, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé, d'autre part, que le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas d'expropriation