(accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur gérant l'assurance Accident des exploitants agricoles, les établissements

Article L162-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.

Article 3

—

-H.P.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements

Article 2

—

d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant

Article 2

—

Article 14

—

travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ; Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C.

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 87

Code du sport

française de basket-ball ; Fédération française de boxe ; Fédération française de cyclisme ; Fédération française de football ; Fédération française de golf ; Fédération française de handball ; Fédération française de hockey sur glace ; Fédération française

Article 2

—

française de badminton (FFBaD) Assistant moniteur char à voile 335t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de char à voile (FFCV) Assistant moniteur de tennis 335t

Article 20-5-3

—

Pour son application, la caisse compétente pour le versement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

LEGIARTI000050015034

—

Dénomination et objet Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire

Article 1

—

Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque

Article 1

—

Fédération française des sociétés d'aviron : aviron, rameur d'intérieur. Fédération française de badminton : badminton. Fédération française de basket-ball : basket-ball. Fédération française de boxe : boxe anglaise.

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

des personnes de droit public et privé.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ; 2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ; 3° Dans un lieu autre qu'un établissement

Article 20

—

Les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation aux assurés soignés dans les établissements privés de cure et de prévention sont ceux qui figurent dans les conventions intervenues entre ces établissements et la caisse régionale de sécurité sociale

Article Annexe A

—

La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

L'établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 met en place ou participe à un réseau avec d'autres établissements de santé publics et privés.

Article 1

—

Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses

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