Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 895 résultats pour « fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 895 résultats pour « fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Article 322-85
Lorsque les porteurs modifient leur choix de placement, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur
Article 3
Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil
Article 62-15
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en
Article 3
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Article 706-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer
Article R5524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet estime que les faits concernés ne sont pas établis ou sont insuffisamment fondés, il clôt l'enquête disciplinaire et en informe l'intéressé.
Article 3
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est : - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
Article 25
Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant
Article R262-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 262-73.
Article R272-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-70.
Article 11
les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Article 10
Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus. 2.
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92
Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.
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