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1 075 562 résultats pour « fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève ; que le conseil de prud'hommes constate

Source officielle

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CC

comm

6137233acd58014677407198

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

réparation de leurs préjudices à la compagnie Air France ; que celle-ci a appelé en garantie la société Pompiere et la société Transair, agent de "handling", à laquelle la société Pompiere imputait un fait

Source officielle
CC

soc

613724bfcd5801467741808c

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de grève, si bien que la prime d'expérience et la prime familiale, comme éléments de rémunération, n'ont pas un "caractère global absolu" et que la retenue de l'employeur pour fait de grève est fondée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402237_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la méthode de décompte des retenues pour fait de grève utilisée par la société La Poste, selon laquelle la retenue sur traitement pour fait de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00633

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643741

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

A FAIT GREVE ; CONS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643461

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

A FAIT GREVE ; CONS.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dont la prise d'effet a été reportée du 1er mai au 1er juin en raison de ses absences sans rémunération pour fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833585

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

DE GREVE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e20

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

AVAIT ETE ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b59

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

part, qu'il résultait de l'accord confidentiel que " lors de la discussion du 14 octobre 1985 concernant le protocole, il est compris par les deux parties que les conducteurs licenciés en 1980, pour faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01914

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque l'absence pour fait

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b28

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

PAR L'EMPLOYEUR, IL EN VA DE MEME LORSQUE CETTE ABSENCE EST CONCERTEE ET EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE VISANT PAS EXPRESSEMENT L'ABSENCE POUR FAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

sociale du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la cause déterminante du licenciement aurait été l'activité syndicale et la participation du salarié à des faits de grève, après avoir relevé que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c17

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

nationale des chemins de fer (SNCF), leur employeur, soit condamnée à leur verser des sommes à titre de rappel de salaire qu'ils estimaient avoir été indûment retenues sur leur rémunération à la suite de faits

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30e

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

RECUPERER DES HEURES PERDUES PAR FAIT DE GREVE; AUX MOTIFS QUE LE PREAVIS DE GREVE AYANT ETE DONNE APRES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DECIDE DE FERMER L'ETABLISSEMENT A RAISON D'UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206681

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

une grève de faim pendant trois jours afin de protester contre les opérations militaires outre-frontières effectuées par les forces armées turques à l’époque des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206543

Admin. suprême

14 novembre 2020

14 novembre 2020

une grève de faim avec deux autres détenus pour protester contre certaines pratiques de l’administration pénitentiaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01440

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme

Source officielle