Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd5801467742189d
6 septembre 2000
6 septembre 2000
conscience du caractère frauduleux des rémunérations exigées, les sommes demandées étant sans justification au regard d'une prestation effectivement fournie ; " 1) alors que la complicité suppose un fait
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec64a
2 octobre 1980
2 octobre 1980
du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions contractuelles ; Attendu que Henault fait
Source officielleciv1
61372151cd580146773f2c41
23 octobre 1990
23 octobre 1990
l'article 1134 susvisé ; Mais attendu, sur la première branche, qu'ayant constaté que dès sa livraison, la machine s'était révélée impropre à l'usage auquel elle était destinée et ayant relevé deux faits
Source officiellecr
61372670cd5801467742592f
3 avril 1997
3 avril 1997
valoir qu'aucun fait positif ne pouvait être retenu à son égard; que la décision attaquée, en se contentant d'affirmer qu'il aurait voyagé avec José X..., qu'il savait que celui-ci était un trafiquant
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c4428b
8 janvier 1980
8 janvier 1980
CANALISATION ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE COMPORTEMENT PASSIF DE L'UNE DES PARTIES, SANS FAIRE
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46765
20 février 1996
20 février 1996
disposaient des comptes de leur père relatifs aux règlements opérés ; que la cour d'appel en a souverainement déduit que, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage, aucun fait
Source officielleciv1
61372451cd580146774147c0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
André X... n'avait été ni secret, ni clandestin ; que la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun fait positif de recel ne lui était imputable, malgré une attitude procédurale manifestant son intention
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa92
31 mars 1971
31 mars 1971
PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f637
16 mars 1970
16 mars 1970
ETAIT PROPRIETAIRE PRIVATIF DU LOCAL OU IL EXPLOITAIT SON COMMERCE, QU'ELLE A AUSSI APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN MARTY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210009
11 janvier 2018
11 janvier 2018
quelconque dysfonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ou du service des postes susceptible de conférer une date certaine à un défaut de notification régulier et ainsi, faisant la preuve, par un fait
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf03
25 juin 1990
25 juin 1990
effectivement allumés par X..., l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire la culpabilité de la seule considération que le prévenu aurait varié dans ses auditions et se serait contredit, sans relever aucun fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10225
7 mai 2019
7 mai 2019
Or en l'espèce, la société Sofilor procède par voie d'assertions sans produire d'éléments témoignant de faits positifs de débauchage de la part de la société ECA Expertise de Cambrai.
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40210
18 juillet 1972
18 juillet 1972
DANS UN CONTRAT DE VENTE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A CONTINUER LES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE VENDEUR NE VAUT PAS STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR DE L'ASSUREUR EN L'ABSENCE D'UN FAIT
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c5d
16 septembre 2003
16 septembre 2003
instance marquant l'accord des parties sur le principe de cette annulation ; qu'en retenant pourtant que les causes du litige étaient connues lors de la radiation de la première procédure au motif qu'aucun fait
Source officielleciv3
6137214fcd580146773f2b53
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Y..., entrainaient des vues sur son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1988) qui a ordonné la suppression des vues, d'avoir rejeté sa demande tendant à la démolition pure et simple des
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f622
18 mars 1970
18 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GUIZOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 MARS 1968) D'AVOIR REFUSE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447a5
10 juin 1981
10 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUILLET 1979), QUE M X..., PRETENDANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4530c
24 octobre 1990
24 octobre 1990
mois à compter de la décision du juge pour constater le transfert de propriété ; 2° qu'il est de jurisprudence constante que si la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de faits
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f58
23 janvier 1990
23 janvier 1990
, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait positif de M.
Source officielleciv1
6137234dcd58014677408037
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part
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