de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ; Attendu que, pour écarter la garantie de la compagnie La France

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE

INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; QU'A CET EGARD LA FAUTE INTENTIONNELLE IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EST CELLE DONT L'AUTEUR S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT

de la franchise contractuelle, et aux dépens, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer

INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE ET NON PAS SEULEMENT D'EN CREER LE RISQUE ; QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE

Cependant la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa fondement du contrat d'assurance, suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de

intentionnelle ou dolosive de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il était établi par le rapport d'expertise que la société Sibam

SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE

La Macif fait valoir qu'en l'état des dernières décisions rendues par la Cour de cassation, il y a lieu de distinguer la faute intentionnelle de la faute dolosive, la première supposant la volonté chez

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Souscripteur : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui" ; que cet article fait implicitement référence aux dispositions de l'article L. 113-1

intentionnelle ou dolosive ; que, dès lors, le fonds de garantie automobile doit être mis hors de cause ; "alors que, d'une part, l'article L 113-1 du Code des assurances ne saurait être opposé à la

de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU

ignorer, en remettant les fonds à Maître [X], qu'il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement le préjudice de ses mandants, qu'il a ainsi commis une faute intentionnelle ou dolosive

placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu

X..., au titre de l'effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,

civile pour escroquerie ; que la société Sorac France a obtenu en référé le versement d'une provision ; que l'assureur l'a assignée afin que soit constatée l'existence d'une faute