dans l'ordonnance l'origine des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, le juge a méconnu les exigences de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais

lui permettre de s'expliquer, alors, selon le moyen, que les juges du second degré qui font usage de leur pouvoir d'évocation doivent inviter la partie qui n'a pas conclu au fond à le faire avant de se

X..., font grief à l'arrêt qui a prononcé la nullité d'un jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, d'avoir statué au fond, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à

X... reste enclavée et que par conséquent, il est fondé à réclamer sur le fonds des époux J... un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, en application de l'article 682 du code civil

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui, ainsi que le constate

n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles

C... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes en nullité et de statuer au fond ; Mais attendu qu'ayant distingué les demandes en nullité et celles, ne se heurtant à aucune fin

PARIS" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 novembre 1983 ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS" est rejetée.

AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE", organisme reconnu d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de l'examen des exemplaires de la revue sur lesquels la commission s'est fondée

application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé

d'éducation populaire" ; Considérant que pour refuser à l'Association "Europa-Scouts" l'agrément national institué par les dispositions précitées, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a fondé

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 ne fait obligation au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver la chasse ; que, dès lors, et en tout état de cause le requérant n'est pas fondé

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de se fonder sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que

; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer au fond et sur les dépens de la procédure d'arbitrage, alors, selon le moyen, que, dès lors

ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond

V..., mais empiète côté nord-est sur 5 mètres sur le fonds J...

Y... et aux passagers de son véhicule, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique d'une condamnation ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le fondement