Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt

A... en sa qualité de maître d'équipage du Rallye Etoile, futur adjudicataire du droit de chasse à courre du cerf dans la forêt d'Andaine, ou tout équipage invité par lui, à poursuivre ses chasses sur

que peut constituer une pratique attractive du gibier, susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité par application de l'article L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUBRON, à la société anonyme de matériel de construction et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt

Cour de cassation, 1re chambre, déclarant les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; Vu la décision du 12 mai 2003 du tribunal administratif de Fort